Conditions Générales d'Abonnement

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel MEL, plateforme SaaS de gestion d'organisations ecclésiastiques, accessible via app.getmel.fr (ci-après « le Service »).

L'acceptation des présentes CGA est matérialisée par le clic sur le bouton « J'accepte les conditions d'utilisation » lors de la création du compte. Cette acceptation emporte formation d'un contrat opposable entre les Parties.

MEL se réserve le droit de modifier les présentes CGA. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continuée du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 2 — Description du Service

MEL est un logiciel accessible en mode SaaS (Software as a Service), comprenant les modules décrits sur la page tarifs en vigueur à la date de souscription.

MEL est un outil de gestion. MEL ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme :

• un conseil juridique ou fiscal ;
• une garantie de conformité fiscale ou réglementaire ;
• un service de comptabilité légale.

MEL n'est pas un logiciel de comptabilité au sens du Plan Comptable Général. Les exports financiers produits par MEL sont des exports de données brutes à destination de l'expert-comptable du Client.

Article 3 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon le choix effectué lors de la souscription.

L'abonnement est tacitement renouvelable à son échéance pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'Article 7.

Un essai gratuit de trente (30) jours est proposé au Client à la première souscription. À l'issue de cet essai, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation avant le trentième jour.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

La TVA applicable est la TVA française en vigueur au taux légal. Les associations ne récupèrent généralement pas la TVA — le Client est invité à vérifier sa situation fiscale.

Le paiement est effectué par prélèvement automatique via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. MEL ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

En cas d'échec de paiement, MEL notifie le Client par email. Sans régularisation sous 10 jours, l'accès au Service est suspendu. Sans régularisation sous 30 jours, le contrat est résilié de plein droit.

Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de période d'abonnement, sauf faute avérée de MEL.

Article 5 — Obligations de MEL

MEL s'engage à :

• Assurer la disponibilité du Service à hauteur de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée notifiée avec 48 heures de préavis ;
• Ne pas programmer de maintenance entre le samedi 18h et le dimanche 14h (heures de culte) ;
• Héberger les données exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union Européenne ;
• Notifier toute violation de données dans les 72 heures conformément à l'Article 33 RGPD ;
• Assurer la confidentialité des données du Client et ne jamais les vendre à des tiers ;
• Fournir un accès à la documentation utilisateur et au support selon le plan souscrit.

MEL ne garantit pas que le Service sera exempt de tout bug ou interruption ponctuelle. En cas d'interruption supérieure à 4 heures consécutives non planifiée, MEL accordera au Client un avoir proportionnel à la durée de l'interruption.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à son objet et aux lois en vigueur ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations clientes ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Informer MEL dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• S'assurer que les membres de son organisation ont été informés du traitement de leurs données personnelles, conformément à sa propre politique RGPD ;
• Vérifier son statut juridique (loi 1901 ordinaire, loi 1905 cultuelle, RUP) avant d'émettre des reçus fiscaux via MEL.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit dans MEL, de leur exactitude et de leur licéité.

Article 7 — Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

Résiliation à l'initiative de MEL : MEL peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par email, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGA (usage frauduleux, tentative d'intrusion, non-paiement persistant).

Effets de la résiliation :

• Le Client bénéficie d'un délai de 30 jours après la date effective de résiliation pour exporter l'intégralité de ses données (fonction disponible dans l'interface) ;
• Passé ce délai, les données sont supprimées dans les 60 jours suivants, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale ;
• MEL adresse au Client une attestation de suppression des données sur demande.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de MEL est expressément limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client à MEL au cours des 12 mois précédant le sinistre.

MEL décline toute responsabilité pour :

• Les erreurs dans les reçus fiscaux liées à des données incorrectement saisies par le Client ;
• Les redressements fiscaux liés à une émission de reçus non conforme au statut juridique de l'organisation ;
• La perte de données résultant d'une erreur du Client ou d'un cas de force majeure ;
• Les préjudices indirects (perte de revenus, atteinte à la réputation).

Article 9 — Propriété intellectuelle

MEL reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, son architecture, son interface, ses algorithmes et sa documentation.

Le Client est propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans MEL. Cette propriété est inconditionnelle et ne cesse pas à la résiliation du contrat.

MEL peut utiliser le nom et le logo du Client à des fins de référencement commercial, sous réserve d'accord préalable écrit du Client.

Article 10 — Protection des données (RGPD)

Dans le cadre du Service, MEL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD. Le Client agit en qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles des membres de l'organisation sont hébergées exclusivement dans l'Union Européenne (Supabase — région EU West, Irlande).

MEL s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail complet des traitements.

Article 11 — Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'Article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'État, défaillance d'infrastructure internet nationale.